TJ Bobigny, 27 janv. 2025, RG 24/08498
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/08498 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY73
N° minute : 25/00112
Madame [I] [H]
Représentant : Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 310
C/ CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES D U GRAND EST
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
François DEROUAULT, Juge, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 27 Janvier 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Président,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Gary GOZLAN
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