TJ Bobigny, 26 janv. 2025, RG 25/00637

AFFAIRE N° RG 25/00637 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RMW

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00637 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RMW
MINUTE N° RG 25/00637 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RMW
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 26 Janvier 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur Xsd [P] [D] [I]
né le 25 Juin 1978 à [Localité 2]
assisté de Me Lin BANOUKPA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocta choisi
en présence de l’interprète : Mme [W], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur Xsd [P] [D] [I] a été entendu en ses explications ;

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Lin BANOUKPA,, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [P] [D] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

Attendu que Monsieur Xsd [P] [D] [I] non autorisé à entrer sur le territoire français le 22/01/2025 à 11:22 heures, demandeur d'asile le 24/01/2025à 15h 36 heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 22/01/2024 à 11:22 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 26 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [P] [D] [I] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en application de l'article L 332-1 du CESEDA :

L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

Attendu que selon l'article L 341-2, le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire;

Attendu que Monsieur [I] s'est présenté au contrôle en provenance de [Localité 4], muni d'un passeport allemand falsifié ;

Qu'à l'audience, il a déclaré être dans une situation difficile dans son pays et avoir été aidé pour l'obtention de ce faux document, précisant n'avoir pas eu le choix ;

Attendu qu'il a saisi l'OFPRA d'une demande d'entrée au titre de l'asile, en cours d'instruction ;

Attendu que la saisine aux fins de protection en cours suspend toute exécution de réacheminement de la personne ;

Qu'en considération de ses déclarations et des pièces contradictoirement débattues, il ne dispose d'aucune garantie, ni de retour, ni sur les conditions de séjour dans l'intervalle ;

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de l'Adminitration.

PAR CES MOTIFS