TJ Marseille, 27 janv. 2025, RG 25/00781

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Lundi 27 Janvier 2025
N°Minute : 25 /46
N° RG 25/00781 - N° Portalis DBW3-W-B7J-554Z ORIGINAL

Demandeur
DIRECTEUR DE L’HOPITAL [4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant

Défendeur
Madame [S] [N]
CH CONCEPTION SPJ
[Adresse 3]
[Localité 1]
née le 02 Mars 1976 à
Comparante
Non comparante
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant

Tiers Demandeur
[H] [T]
Pôle Tutelle Hôpital [4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant
Nous, Raja CHEBBI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille assistée de Louise RANDON, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [4] à [Localité 5] en date du 26 Janvier 2025 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 26 Janvier 2025, dans le cadre du contrôle de mesure d’isolement institué par l’article L3222-5-1” du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020;

Vu les nouveaux articles 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le decret n°2021-537 du 30 avril 2021,

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique ayant été faits et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date du 26 Janvier 2025 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

ATTENDU que par courrier du 26 Janvier 2025 Monsieur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [4] nous fait savoir que la mesure d’isolement prise à l’encontre de [S] [N] a été levée ;

Que la demande est donc devenue sans objet et qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :