TJ Nîmes, 27 janv. 2025, RG 20/05399

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée à
la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI
la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
**** Le 27 Janvier 2025
1ère Chambre Civile

N° RG 20/05399 - N° Portalis DBX2-W-B7E-I3Y4

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Mme [L] [P] épouse [B]
née le 02 Juin 1982 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

M. [T],[U] [I]
né le 29 Décembre 1991 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [F] [I]
né le 30 Novembre 1993 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Mme [O],[X],[W] [E]
née le 14 Mars 1954 à [Localité 3] ALGERIE,
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Décembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier en date du 16/11/2020 et du 19/11/2020, Mme [L] [B] née [P] propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner Mme [O] [X] [W] [E], M. [T] [U] [I] et M. [F] [I] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier :
- PRONONCER la résolution du compromis de vente du bien immobilier signé entre les parties le 4/02/20220,
- CONDAMNER solidairement les requis à lui payer avec exécution provisoire au titre de la clause pénale contractuelle la somme de 10 900 euros sauf à tenir compte de la somme de 5 450 euros consignée chez Me [Z], ainsi que la somme de 2 000 euros pour préjudice moral et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens.
Mme [B] qui a constitué avocat comparait représentée par Me Camille DELRAN.
Les défendeurs qui ont constitué avocat comparaissent représentés par Me JULLIEN.
***
Selon ordonnance en date du 12/09/2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 25/11/2024.

MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du CPC,
Attendu que Mme [B] sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 25/04/2024 de constater l’existence d’une transaction intervenue entre les parties et de constater son désistement d’instance et d’action chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens.
Me JULLIEN conseil des défendeurs expose dans un message RPVA accepter le désistement de la requérante ;
Attendu par conséquent qu’il convient de constater l’existence d’une transaction intervenue entre les parties et de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [B].
Qu’il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance, de sorte que la juridiction de céans se trouve dessaisie ;
Attendu qu’il convient de juger que chacun des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort CONSTATE l’existence d’une transaction intervenue entre les parties et de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [B]. CONSTATE l’extinction de l’instance. CONSTATE que la juridiction de céans se trouve dessaisie. DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.