CA Paris, 27 janv. 2025, RG 24/19613
Vérifier : CA Paris, 27 janv. 2025, RG 24/19613 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/19613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNEL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024
Date de saisine : 03 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 2024004358 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. LAPEROUSE [Localité 1] Agissant en la personne de ses représentants légaux en exerc
ice, domiciliés audit siège en cette qualité
, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20240647
Intimée :
S.A.R.L. CHEVA RESTAURATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que l'intimé n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Mme Sophie Mollat, président de chambre, assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière.
Paris, le 27 janvier 2025
La greffière La présidente de chambre
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.