Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2025, RG 24/12608


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2025, RG 24/12608 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2025
Numéro
24/12608
Chambre
Chambre 4-1
Type
Ordonnance
Id
679875dd5d0c5ebad4c058f2

Texte de la décision

1,474 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-1 N°2025 /M007

N° RG 24/12608 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2VK

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.N.C. MILA ET LINO prise en la personne de son gérant en exercice y demeurant en cette qualité, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Jean-emmanuel FRANZIS, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Madame [L] [J], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 16 janvier 2025 ;

Vu l'absence, préalablement au désistement, d'appel incident ou demande incidente de l' intimée ;

Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.N.C. MILA ET LINO,

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.

Fait à [Localité 4], le 27 Janvier 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties

Le Greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.