TJ Bobigny, 28 janv. 2025, RG 24/12373
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 24/12373 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MYB
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00003
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM
DÉBATS :
Audience publique du 14 Janvier 2025
Affaire mise en délibéré au 28 JANVIER 2025
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier
ENTRE :
Société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0725 présente à l’audience Me Isabelle CHRISTIAN DEMANGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E725
ET :
Madame [N] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Syndicat ALTERNATIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Copie exécutoire délivrée à : Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 28 JANVIER 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 10 décembre 2024, la société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE demande que soit annulée la désignation en date du 1er décembre 2024 de Madame [O] en qualité de représentante de section syndicale par le syndicat ALTERNATIVE et que le syndicat et Madame [O] soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.
Elle fait valoir que le syndicat ne justifie ni du dépôt de ses statuts en mairie et donc de sa constitution depuis 2 ans, ni de ce qu’il couvre le champ professionnel et géographique de l’entreprise.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
MOTIFS
Le syndicat ALTERNATIVE ne produit pas ses statuts ni ne justifie de leur dépôt en mairie et ne prouve pas en conséquence qu’il existe juridiquement, et a fortiori de puis 2 ans;
La désignation litigieuse sera donc annulée;
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Annule la désignation, portant la date du 12 octobre 2024 et adressée à la société par mail le 1er décembre 2024, de Madame [O] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société PCA PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE par le syndicat ALTERNATIVE;
- Rejette la demande au titre des frais irrépétibles;
- Sans frais.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 28 JANVIER 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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