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TJ Paris, 28 janv. 2025, RG 23/16229


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Date
28/01/2025
Numéro
23/16229
Chambre
Loyers commerciaux
Type
Autre
Id
67992f4eca73a1c9dee8818b

Texte de la décision

2,614 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/16229 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SWK

N° MINUTE : 2

Assignation du :
15 Décembre 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI SAKKARAH
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0313

DEFENDERESSE

Société BANQUE MISR
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Silvestre TANDEAU DE MARSAC de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0147

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 15 Décembre 2023 à la demande de la S.C.I. SAKKARAH à l’encontre de la Société BANQUE MISR ;

Par mémoire régulièrement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 décembre 2024, la SCI SAKKARAH se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société BANQUE MISR ;

La Société BANQUE MISR accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SCI SAKKARAH et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de S.C.I. SCI SAKKARAH par mémoire régulièrement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2025 .

Les frais et les dépens exposés au titre de l’instance seront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par S.C.I. SCI SAKKARAH à l’encontre de Société BANQUE MISR ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Société BANQUE MISR à l’encontre de S.C.I. SCI SAKKARAH ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que les frais et les dépens exposés au titre de l’instance seront à la charge du demandeur.

Fait et jugé à Paris le 28 Janvier 2025

La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. PERALTA

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