TJ Paris, 28 janv. 2025, RG 23/16229
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 23/16229 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SWK
N° MINUTE : 2
Assignation du :
15 Décembre 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 28 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI SAKKARAH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0313
DEFENDERESSE
Société BANQUE MISR
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Silvestre TANDEAU DE MARSAC de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0147
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Décembre 2023 à la demande de la S.C.I. SAKKARAH à l’encontre de la Société BANQUE MISR ;
Par mémoire régulièrement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 décembre 2024, la SCI SAKKARAH se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société BANQUE MISR ;
La Société BANQUE MISR accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SCI SAKKARAH et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de S.C.I. SCI SAKKARAH par mémoire régulièrement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2025 .
Les frais et les dépens exposés au titre de l’instance seront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par S.C.I. SCI SAKKARAH à l’encontre de Société BANQUE MISR ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Société BANQUE MISR à l’encontre de S.C.I. SCI SAKKARAH ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que les frais et les dépens exposés au titre de l’instance seront à la charge du demandeur.
Fait et jugé à Paris le 28 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. PERALTA
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