CA Orléans, 28 janv. 2025, RG 25/00288
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 28 JANVIER 2025
Minute N° 94/2025
N° RG 25/00288 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEVY
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 janvier 2025 à 12h15
Nous, Cécile DUGENET, juge placée à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LA PRÉFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE
non comparante, non représentée ;
INTIMÉ :
M. [Z] [T]
né le 29 août 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne
libre, sans adresse connue, régulièrement convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 3],
non comparant, représenté par Me Mélodie GASNER, avocat au barreau d'Orléans ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenueau Palais de Justice d'Orléans, le 28 janvier 2025 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2025 à 12h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [T] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 janvier 2025 à 12h07 par la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique ;
Vu l'arrêté portant assignation à résidence de M. [Z] [T], notifié à l'intéressé le 27 janvier 2025 à 13h39 ;
Après avoir entendu Me Mélodie GASNER, en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. [Z] [T].
Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de prolongation du 26 janvier 2025 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique ;
CONSTATONS qu'il est désormais sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture de la Loire-Atlantique, à M. [Z] [T] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Cécile DUGENET, juge placée, et Hermine BILDSTEIN, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Cécile DUGENET
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 28 janvier 2025 :
La préfecture de la [Localité 2]-Atlantique, par courriel
M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
M. [Z] [T] , au CRA d'[Localité 3] dernière adresse connue en France
Me Mélodie GASNER, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX
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