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CA Metz, 27 janv. 2025, RG 23/01182


Vérifier : CA Metz, 27 janv. 2025, RG 23/01182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2025
Numéro
23/01182
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
Chambre Sociale-Section 3
Type
Arrêt
Id
6799c76dd0369362bfa17ab0

Texte de la décision

2,191 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 25/00022


RG N° N° RG 23/01182 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7DY


Pole social du TJ de [Localité 6]

28 Avril 2023

21/00265


COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

vingt sept Janvier deux mille vingt cinq

APPELANTE :

S.A.R.L. [4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandrine ANDRET, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [J], muni d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Janvier 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

La S.a.r.l. Allgaier France qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 28 Avril 2023, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 06.07.2023;

Ce désistement est sans réserve ;

L'intimée ne s'y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 27 Janvier 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles

La Greffière La Présidente

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