CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 25/00661

N° RG 25/00661 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEPC

Nom du ressortissant :

[R]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[R]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 JANVIER 2025 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [P] [R]

né le 08 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 2

Ayant pour conseil Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence

Vu la déclaration d'appel reçue le 27 janvier 2025 à 17 heures 35 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 29 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [P] [R], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations en réponse du conseil de [P] [R] reçues au greffe le 27 janvier 2025 à 23 heures 31.

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu que les observations du conseil de [P] [R] à qui l'appel du ministère public a été notifié le 27 janvier 2025 à 17 heures 35 sont tardives comme parvenues au greffe au delà du délai de deux heures de l'article R. 743-12 du CESEDA et sont écartées des débats ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que la résidence dont il s'est prévalue a été retenue lors de son placement en rétention administrative comme ne permettant pas de prévenir le risque de fuite, au regard notamment de ce qu'il avait déclaré lors de son interpellation être sans domicile fixe ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [R] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS