CA Paris, 29 janv. 2025, RG 24/18469

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 24/18469 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJS6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024

Date de saisine : 13 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1222000225 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 10 Juin 2024

Appelante :

Madame [W], [H], [O] [E], représentée par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1177

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/020287 du 26/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimés :

Monsieur [I] [U]

S.A. CDC HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(circuit court)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, président de chambre,

Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,

Vu l'appel interjeté par Mme [E] le 29 octobre 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 10 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Créteil, siégeant au tribunal de proximité de Villejuif et statuant en référé, dans un litige opposant cette partie et M. [U] à la société CDC Habitat ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 25 novembre 2024 ;

Vu l'absence de constitution des parties intimées ;

Vu l'avis de caducité adressé à l'appelante le 3 janvier 2025 pour défaut de signification de la déclaration d'appel aux intimés ;

Vu les observations du 3 janvier 2025 du conseil de l'appelante indiquant ne plus avoir de nouvelles de celle-ci ;

SUR CE

Selon l'article 906-1, 1er et 2ème alinéas, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

En l'espèce, l'appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours courant à compter du 25 novembre 2024 aux intimés. Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS