CA Lyon, 29 janv. 2025, RG 24/07303

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

8ème chambre

LYON, le 29 Janvier 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/07303 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P43S

Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 29 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/00183

S.A.R.L. IMMO DIAMOND représentée par son gérant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Madame [C] [V] [U] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [O], [B] [N] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Société ELSIE GREEN INC

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6] CALIFORNIE USA

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES

Nous Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07303 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P43S dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 23 janvier 2025 par Me Bertrand POYET, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé au Président de chambre de :

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,

PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la SCI IMMO DIAMOND de ses demandes à l'encontre de Madame [C] [J], de Monsieur [O] [W] et de la société ELSIE GREEN Inc ;

ORDONNER l'extinction de l'instance ;

JUGER que chaque partie conservera la charge des frais exposés.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, les intimées n'ayant pas formulé de demande ou d'appel incidents, car n'ayant pas conclu au fond ;

Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du Code de procédure civile sont donc

remplies ;

Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens de d'instance.

PAR CES MOTIFS