CA Caen, 27 janv. 2025, RG 21/03265
Vérifier : CA Caen, 27 janv. 2025, RG 21/03265 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/03265
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier A00181
APPELANT
S.A. LE LOGIS FAMILIAL
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIME
S.A. LOGISSIA
Représentée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E00020NZ
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [M] [S], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal d'Instance d'ALENCON en date du 11 Avril 2017 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un débat au fond ait eu lieu devant la Cour ; que la S.A. LE LOGIS FAMILIAL a donc dû exposer des frais irrépétibles qu'il parait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu que la S.A. LE LOGIS FAMILIAL accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement, l'acceptation par la S.A. LE LOGIS FAMILIAL de ce désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [M] [S] à verser à la S.A. LE LOGIS FAMILIAL
la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons Monsieur [M] [S] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Fait à [Localité 6], le 27 Janvier 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Copie adressée aux
avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.