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CA Bastia, 11 avr. 2024, RG 24/00041


Vérifier : CA Bastia, 11 avr. 2024, RG 24/00041 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2024
Numéro
24/00041
Chambre
Requêtes
Type
Ordonnance
Id
679b1a7f38d42752285cfeff

Texte de la décision

927 caractères

N° RG 24/00041 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CILU

Min : 14/2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre de la cour d'appel de BASTIA,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête déposée par :

M. [U] [B] [O]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA

et les pièces à l'appui,

Vu l'urgence et le péril invoqué,

Autorisons

M. [U] [B] [O] à assigner à jour fixe pour l'audience du 06 juin 2024 à 08h30 de la de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.

LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Jean-Jacques GILLAND

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