CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2025, RG 24/12361
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/12361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ24
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M41
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A. CREDIPAR
Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [Z] [I]
Intimée
la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état de la Chambre 1-8 assisté de Alice BISIOU, Greffier
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31 décembre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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