CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 24/01833

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/01833 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUQZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de la saisine : 28 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 12 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

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APPELANTE

[P] [H]

Représentée par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002843 du 03/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMES

[E] [V]

Représenté par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20230417

[U] [V] épouse [W]

Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20230417

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les parties ont fait connaître par conclusions qu'une transaction a mis fin à leur litige, qu'elles versent aux débats le protocole d'accord et en demandent l'homologation ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord.

Homologue le protocole d'accord versé aux débats et figurant en annexe.

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 30 Janvier 2025

[C] [T]