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CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 22/02245


Vérifier : CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 22/02245 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/01/2025
Numéro
22/02245
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
arret
Id
679c6a5c224343169ba1bfd2

Texte de la décision

2,218 caractères

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°35/2025

N° RG 22/02245 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUNJ

S.A.R.L. LOVEMI

C/

M. [Y] [T]

RG CPH : 20/00122

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:30/01/2025

à: Me VOISINE

Me LECLAIR

Me REBOUSSIN

Mme [M] (médiatrice)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Président :Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur :Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY,

SANS DÉBATS :

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.A.R.L. LOVEMI

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [T]

né le 28 Juillet 1957 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTERVENANTE :

Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Vu l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (7ème chambre) du 16 Janvier 2025 (RG 22/02245) désignant Madame [V] en qualité de médiateur dans l'affaire opposant la Sarl Lovemi contre Monsieur [Y] [T]

;

Vu la nécessité objective de procéder au remplacement de Madame [V], es qualités, anciennement avocate associée du cabinet [V] et Associés.

PAR CES MOTIFS

Désignons Mme [P] [M], [Courriel 7] 06 07 24 07 23 aux lieu et place de Madame [V] en qualité de médiatrice dans l'affaire précitée, aux mêmes conditions que celles arrêtées dans le premier arrêt du 16 janvier 2025 ;

Disons qu'il sera communiqué à Mme [P] [M], es qualités, l'arrêt précité de cette cour du 16 janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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