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CA Pau, 30 janv. 2025, RG 25/00195


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Date
30/01/2025
Numéro
25/00195
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
ordonnance
Id
679c6a67224343169ba1c030

Texte de la décision

1,727 caractères

JP/ND

Numéro 25/333

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DU

30 janvier 2025

Dossier : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCF4

Affaire :

[Z] [O]

C/

[R] [X]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la cour d'appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [Z] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ET :

Monsieur [R] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

* * *

Vu la lettre adressée par [Z] [O] réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 16 Janvier 2025 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 23 août 2023 par le Juge des Contentieux de la Protection de Tarbes.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 23 janvier 2025 par le greffe de la cour d'appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [Z] [O].

Constatant que [Z] [O] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la lettre adressée par [Z] [O] ne saisit pas la Cour,

Déclarons la nullité de l'appel.

Fait à Pau, le 30 janvier 2025

La Greffière, La Présidente,

Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.