CA Pau, 30 janv. 2025, RG 24/02989

N° 2025/331

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/02989 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7WH

APPELANTS

Mme [M] [H], représentant : Me Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocat au barreau de TARBES, M. [L] [C], représentant : Me Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 541 148 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU

Le TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 24 Octobre 2024 :

Vu la demande d'observations adressée le 27 janvier 2025 ;

Vu le défaut d'observations de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE dans le délai sollicité ;

Motifs de la décision

Attendu que la déclarante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel soit le 24 janvier 2025 ;

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens.

PAR CES MOTIFS,