CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2025, RG 25/00009
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 30 JANVIER 2025
N° 2025/00009
Rôle N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWR
[X] [O]
C/
[D] [Localité 8] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
PROCUREUR GENERAL
Copie adressée :
par courriel le :
30 Janvier 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 16 Janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/255.
APPELANT
Monsieur [X] [O]
né le 29 Octobre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7]
Ayant pour avocat Maître Bénédicte GLEIZE, avocate au barreau de Aix-en-Provence, commise d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6]
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL , greffier présent lors du prononcé,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [X] [O] ;
Vu l'appel formé par courrier en date du 20 janvier 2025 par Madame [X] [O] transmis par courriel le 23 janvier 2025 au greffe de la cour d'appel d'Ai-en-Provence ;
Vu la décision médicale en date du 27 janvier 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sans conentement de Madame [X] [O] ;
L'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons que l'appel de Mme [X] [O] est devenu sans objet
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWR
Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2025
Le greffier
à
[X] [O] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 5]/[Localité 8]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Janvier 2025 concernant l'affaire :
M. [X] [O]
Représentant : Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
M. [D] [U] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
PROCUREUR GENERAL
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWR
Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 5]/[Localité 8]
- Monsieur le Préfet
- Maître Bénédicte GLEIZE
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Janvier 2025 concernant l'affaire :
M. [X] [O]
Représentant : Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
M. [D] [U] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
PROCUREUR GENERAL
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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