CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 25/00011

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/00937 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIUO

Ordonnance N° 2025/00011

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par Monsieur [X] [N];

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons Monsieur [X] [N], ayant interjeté appel du jugement rendu le 09 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de TOULON par déclaration du 24 Janvier 2025 à assigner à jour fixe :

- le Fonds commun de Titrisation ABSUS ayant pour société de gestion IQ EQ Management venant aux droits de la société MCS et Associés

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 23 Avril 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 Janvier 2025

P/La Présidente