CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 25/00914
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/00914 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIQE
Ordonnance n° 2025/M18
Madame [G] [L]
Appelante
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT POLE EMPLOI
Intimée
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 23 Janvier 2025, Madame [G] [L] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 10 Décembre 2024 par Juridiction de proximité de [Localité 4].
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclare nul l'acte d'appel de Madame [G] [L]
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], le 30 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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