CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2025, RG 24/14399

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/14399 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA6N

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M22

Affaire :

S.A.S. COLOR PROJECT

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [Z] [B] Es qualité de « Autre » de la « SAS » REPRESENTANT DES SALARIES

S.E.L.A.R.L. ANASTA Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS COLOR PROJECT »

S.A.S. LES MANDATAIRES

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 06 janvier 2025 adressée au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS