CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 18/19979

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 18/19979 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQD3

Ordonnance n° 2025/M10

SA CENTRALE KREDIETVERLENING

représentée par Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON,

Appelante

Maître [B] [K]

ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI LE VENT DU SUD, désigné à ces fonctions selon jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON en date 1er juin 2017

représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

SCI LE VENT DU SUD

représentée par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

Intimés

Maître [B] [K]

ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SCI LE VENT DU SUD, désigné à ces fonctions selon jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON en date 31 mai 2018

représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

Partie intervenante volontaire

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 30 JANVIER 2025

Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière ;

Après débats à l'audience du 05 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 Janvier 2025, l'ordonnance suivante :

Vu l'arrêt mixte du 16 juin 2022 (n°2022/373) qui a infirmé l'ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulon en date du 10 décembre 2018, décliné la compétence de ce dernier, invité à peine de forclusion la société CKV à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et en justifier auprès du greffe de la juridiction de céans, sursis à statuer sur le fond du dossier dans l'attente de la solution définitive qui sera rendue par la juridiction saisie et renvoyé la cause et les parties à l'audience d'incident du 19 janvier 2023, réservé les dépens et les prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les renvois successifs aux audiences des 5 octobre 2023, 4 avril 2024, 6 juin 2024 et 5 décembre 2024,

Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon en date du 3 septembre 2024 qui a notamment :

- ordonné la clôture de l'affaire à effets au 20 Janvier 2025 ;

- fixé la présente affaire à l'audience de plaidoirie au fond à l'audience du 20 Février 2025 ;

Il y a lieu par conséquent de renvoyer l'affaire à une audience au fond ultérieure.

PAR CES MOTIFS