TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 25/00218

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXRH
N° de Minute :

PREFET DES YVELINES

c/

[K] [C] [T]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 31 Janvier 2025

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 31 Janvier 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 31 Janvier 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le trente et un Janvier

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 31 Janvier 2025

DEMANDEUR

PREFET DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 5]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [K] [C] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5] (YVELINES)

régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée
Madame [K] [C] [T], née le 27 Août 1993 à [Localité 7] , demeurant [Adresse 4] (YVELINES), a fait l'objet, le 21 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 28 janvier 2025, Monsieur PREFET DES YVELINES a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 28 janvier 2025, le docteur [W] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [C] [T] ;

Attendu que par décision en date du 28 janvier 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 28 janvier 2025, Monsieur le PREFET DES YVELINES a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS