TJ Pontoise, 31 janv. 2025, RG 25/00446
Vérifier : TJ Pontoise, 31 janv. 2025, RG 25/00446 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 25/00446
N° Portalis DB3U-W-B7J-OG2N N° minute :
Code NAC : 26 G
Jugement du 31 Janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[E] [P] [F]
[J] [X]
[V], [W] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
—===ooo§ooo===---
CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
—===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===---
JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 31 janvier 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe
Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président
Madame Charlotte RESPAUT, Juge
—===ooo§ooo===---
La Chambre du Conseil a été saisie par la requête de Monsieur le Procureur de la République suite à la requête en date du 06 novembre 2024 de :
Madame [E] [P] [F]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] (PARIS)
de nationalité française
Responsable de territoire d’action sociale
et de :
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (PARIS)
de nationalité française
Responsable logistique
Mariés
demeurant ensemble : [Adresse 6]
Qui sollicitent que soit prononcée l’adoption plénière de :
[V], [W] [R]
née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (VAL D’OISE)
déclarée pupille de l’Etat le 23 mars 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 31 janvier 2025, laquelle s’est tenue sans débat, en application de l'article 28 du Code de Procédure Civile et la décision a été rendue sur le siège, le jour même.
Monsieur le Procureur en ses réquisitions écrites du 15 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l'adoption plénière de :
[V], [W] [R]
née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (VAL D’OISE)
déclarée pupille de l’Etat le 23 mars 2024
par :
Madame [E] [P] [F]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 8] (PARIS)
de nationalité française
Responsable de territoire d’action sociale
et par :
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (PARIS)
de nationalité française
Responsable logistique
Mariés
demeurant ensemble : [Adresse 6]
DIT que [V], [W] [R] portera désormais les nom et prénoms de [X] [K], [V] conformément à la déclaration de choix de nom en date du 06 novembre 2024, annexée à la présente requête ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 7] (VAL D’OISE), à savoir :
Le [Date naissance 4] deux mille vingt quatre à quatorze heures quarante cinq minutes, est née, à [Localité 7] (Val d’Oise), [Adresse 3], [K], [V] [X], conformément à la déclaration conjointe de choix de nom en date du 06 novembre 2024, du sexe féminin, de [J], [X], né à [Localité 9] (PARIS) le [Date naissance 1] 1982, responsable logistique, et de [E] [P], [F], née à [Localité 8] (PARIS) le [Date naissance 5] 1986, responsable de territoire d’action sociale, mariés à [Localité 10] (Val d’Oise), le [Date mariage 2] 2020, demeurant à [Localité 10], [Adresse 6] .
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ;
DIT que l’acte de naissance originaire Année 2024 N°212 établi en la Mairie de [Localité 7] (VAL D’OISE) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 06 décembre 2024, jour du dépôt de la requête ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé à Pontoise, le 31 janvier 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.