CA Rouen, 31 janv. 2025, RG 21/01499

N° RG 21/01499 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXT6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 31 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/02048

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 10] du 08 Mars 2021

APPELANTE :

Madame [P] [K]

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

INTIMEE :

[7] [Localité 10] [1] [Localité 9] [1] [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 23 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 23 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 31 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Madame [P] [K] a interjeté appel le 9 avril 2021 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 08 mars 2021.

Par lettre enregistrée au greffe le 26 décembre 2024, Madame [P] [K] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par lettre du 3 janvier 2025, la Caisse a accepté le désistement.

A l'audience du 23 Janvier 2025, Madame [K] n'était ni présente ni représentée, et la caisse avait été dispensée de comparution.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS