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CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 21/17066


Vérifier : CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 21/17066 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/01/2025
Numéro
21/17066
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-6
Type
ordonnance
Id
679dbdb08425a391152c7abe

Texte de la décision

1,848 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 21/17066 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPWS

Ordonnance n° 2025/M014

M. [U] [X]

Représentant : Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

S.A.S. ADREXO

Représentant : Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [U] [X], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 23 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :

S.A.S. ADREXO

Vu le courrier du conseil de la Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES en date du 21 Janvier 2025 nous informant du placement en liquidation judiciaire de la société MILEE (inconnue au dossier l'appelante étant la SAS ADREXO) ;

Vu l'annonce BODAAC n° 1916 du 12 Septembre 2024 faisant état de la conversion du redressement judiciaire de la société ADREXO PRODUCTION sise à AIX EN PROVENCE, en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 9 Septembre 2024 ;

En vertu des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'instance est interrompue

Elle pourra être reprise après assignation en intervention forcée des organes de la procédure collective (liquidateur et AGS-CGEA) sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à Aix-en-Provence, le 31 Janvier 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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