TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 24/04708
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/04708 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGYL
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LARIGAUDRY SA (IMMO CITY), elle même prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0567
C/
Madame [Z] [N]
Représentant : Me Aouatif ABIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0622
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Juillet
2025 à 14h00, Salle 2 (HALLA) 5ème étage
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025,
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sakina HAFFOU Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Aouatif ABIDA, Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA
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