TJ Bobigny, 3 févr. 2025, RG 25/00928

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00928 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SZK
MINUTE N° RG 25/00928 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SZK

ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 03 Février 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [P] [H] [N] [Y]
née le 09 Mai 1986 à GUATEMALA
de nationalité Guatémaltèque
assisté de Me SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [B], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [P] [H] [N] [Y] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me SARR BARRY, avocat plaidant, avocat de Madame [P] [H] [N] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

Attendu que Madame [P] [H] [N] [Y] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 30/01/2025 à 14:25 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 30/01/2025 à 14:25 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 03 Février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [P] [H] [N] [Y] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;
Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Madame [N] [Y] s'est vue refuser l'entrée en considération de ce qu'elle n'aurait pas justifié des moyens suffisant de séjour pour les 48 jours qu'elle se proposait de passer en FRANCE pour tourisme, sans justificatif d'hébergement ni d'assurances médicale et avec uniquement une somme de 150 euro en numéraires.

Qu'elle a refusé d'être réacheminée ;

Qu'à l'audience, elle déclare se rendre chez des amis qui entendent l'héberger et en justifient, outre qu'ils lui ont procuré une somme supplémentaire de 6000 euro à elle adressée en zone d'attente ; elle ajoute avoir l'intention de retourner chez elle à l'issue de ses vacances ;

Attendu qu'il est de la compétence du juge des libertés et de la détention, de vérifier qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des personnes, en particulier celle d'aller et venir dont disposent celles qui en bénéficient ;

Que Madame [N] [Y] justifie d'une attestation d'hébergement pour la période du 30 janvier au 18 mars 2025 au domicile de M [V] demeurant à [Localité 4], établie dans les formes requises et signée du maire du 17ème arrodissement ; d'une remise par la même personne en numéraires de la somme de 6000 euro, d'une couverture souscrite auprès d'EUROP ASSISTANCE jusqu'au 18 mars 2025, date de son billet retour ;

Attendu qu'au regard de sa nationtalité et des engagements internationaux de la FRANCE, l'intéressée bénéficie d'une dispense de visa lui permettant d'entrer et de circuler dans l'espace SCHENGEN sans autre justification que les conditions de son séjour et l'obligation dans repartir dans un délai inférieur ou égal à 90 jours, ce dont elle justifie par les pièces produites ;

Qu'en conséquence, la prolongation demandée par l'Administration, apparait disproportionnée aux droits fondamentaux dont la personne est titulaire et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de l'administration aux fins de de son maintien en zone d'attente ;

PAR CES MOTIFS