TJ Lille, 3 févr. 2025, RG 25/00239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00239 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGR7 - M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [H]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [Y] [D]

DEFENDEUR :
M. [X] [H]
Assisté de Maître Belinda BOUBAKER avocat commis d’office

---

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- absence de perspective d’éloignement à bref délai
- absence de caractérisation de la menace à l’ordre public
- incompatibilité de l’état de santé de son client avec la rétention

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Depuis mon arrivé au centre, mon état de santé se dégrade. Je fais des crises d’hypoglycémie. Je n’ai pas menti sur mon identité.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Aurore JEAN BAPTISTE

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────
Dossier RG 25/00239 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGR7

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 décembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 07 décembre 2024 confirmée par la Cour d’Appel le 10 décembre 2024;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 Janvier 2025 confirmée par la Cour d’Appel le 07 janvier 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 02 février 2025 reçue et enregistrée le 02 février 2025 à 09h51 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [D], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [X] [H]
né le 25 Juin 1984 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Belinda BOUBAKER avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 05 décembre 2024 notifiée le même jour à 14 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [X] né le 25 juin 1984 à [Localité 4] (Tunisie) de nationalité tunisienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 10 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [X] pour une durée maximale de vingt six jours.

Par décision rendue le 07 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [X] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 02 février 2025, reçue le même jour à 09h51, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de [H] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur l’absence de délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire
- sur l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public en ce que les faits pour lesquels [H] [X] a été signalisé au FAED n’ont pas donné lieu à une condamnnation et sont anciens (2019, 2023).
- sur l’état de santé de [H] [X] qui serait incompatible avec la rétention en ce que [H] [X] est diabétique et n’a pas été conduit au CHR.

Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention.

[H] [X] dit qu’il n’a été conduit au CHR de [Localité 1] le 27 janvier 2025 pour le suivi de son diabète. Il dit que le suivi médical est difficile en rétention. Il dit souffrir d’une pancréatite chronique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention :

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, lemagistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.”

En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies de la situation de [H] [X] le 06 décembre 2024. Le 31 décembre 2024, le dossier complet de [H] [X] a été envoyé au Consulat de Tunisie. Une relance a été faite le 26 janvier 2025.

Il ressort de ces éléments que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [H] [X] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage.

La menace à l’ordre public figure également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisème et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles imposent, compte tenu de leur caractère dérogatoire et exceptionnel, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit nécessairement se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Cette condition a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

L’analyse de l’article L742-5 du CESEDA permet de déduire que les éléments constitutifs de la menace à l’ordre public n’ont pas à être apparus au cours des 15 derniers jours de la rétention dans l’hypothèse d’une demande de troisième ou quatrième prolongation.

En l’espèce, l’autorité prefectorale se prévaut d’une menace à l’ordre public en ce que [H] [X] est connu au FAED pour des faits de vol simple, vol à l’étalage et vol aggravé.

Il convient de constater que les antécédents pénaux reprochés à [H] [X] par l’administration pour caractériser une menace à l’ordre public sont des antécédents pour lesquels il n’est pas démontré que ceux-ci ont donné lieu à une condamnation pénale définitive et ils ne sont pas datés ne permettant pas d’apprécier leur actualité.

La condition de la menace pour l’ordre public n’est donc pas constituée.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration, sans qu’il soit besoin de se prononcer la compatibilité de la rétention avec l’état de santé de l’étranger.

PAR CES MOTIFS :

---