TJ Lille, 2 févr. 2025, RG 25/00233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGRW - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [V] [Y] [C]

MAGISTRAT : Xavier CHARLET

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, (Cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [V] [Y] [C]
Assisté de Maître LOKAMBA OMBA, avocat commis d’office,
Qui comprend et parle le français

---

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : moi j’ai fait ma demande à la préfecture. J’ai travaillé ici pendant 2 ans, j’étais déclaré. Je devais faire une opération que j’ai pas pu faire. J’ai été déplacé de foyer en foyer et je n’ai pas pu avoir mon titre de séjour à cause de ça. J’ai du aller voir la cellule MNA pour qu’on me transmettre mon courrier.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : OQTF par la Préfecture de l’Oise. Elle est légale. Il a été débouté de toute demande et moyen.
Défaut de garanties de représentation. Il déclare vivre à Creil, mais n’a jamais pu justifier d’un domicile là bas ou en tout cas d’un domicile fixe. Les diligences ont été faites, les autorités guinéennes ont été saisies le 29 janvier et un routing demandé le 30 janvier. Monsieur n’a pas de passeport ou tout document de voyage.

L’avocat soulève les moyens suivants :

* monsieur été interpellé à 14h36. L’avis parquet est fait à 15h50. Avis parquet tardif car le procureur doit être informé dès l’interpellation.

* droit au silence non notifié lors de son audition administrative.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :

* avis tardif du début de la garde-à-vue : le texte dit que le parquet doit être informé dès le placement en garde-à-vue, mais pas dès l’interpellation. Garde-à-vue notifiée à 15h44 et l’avis est arrivé à 15H45. Avis non tardif. Interpellation à 14h36 pour vol au supermarché et début de procès-verbal.
Le délai n’est pas excessif, aucune irrégularité de la procédure.

Avocat : le procès-verbal d’interpellation 14h36. Entre l’interpellation et la notification du droit en garde-à-vue, il s’est passé plus d’une heure où la personne est dans une zone grise sans droit.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne vois pas l’intérêt qu’on me refuse mon titre de séjour.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Xavier CHARLET
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE MAGISTRAT DELEGUE
────

Dossier N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGRW

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Xavier CHARLET, Magistrat, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 Janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01 février 2025 reçue et enregistrée le 01 Février 2025 à 08h58 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [Y] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [V] [Y] [C]
né le 27 Juillet 2003 à CONAKRY GUINEE
de nationalité Guinéenne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Qui comprend et parle le français
assisté de Maître LOKAMBA OMBA, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’avis tardif du parquet du placement en garde à vue :

Il ressort de la procédure que les services de police ont été appelés le 29 janvier 2025 à 14h36 pour un vol au sein du magasin AUCHAN à Nogent sur Oise. M. [C] a été remis par les agents de sécurité du magasin aux services de police à 15h15. Il a ensuite été remis à l’OPJ en résidence à Creil à 15h40, heure à laquelle ses droits lui ont été notifiés dans le cadre d’une mesure de garde à vue qui a débuté à l’heure de son interpellation par les services de police, soit 15h15. Le substitut du procureur du tribunal judiciaire de Senlis a été informé du placement en garde à vue de l’intéressé à 15h50 ainsi qu’il résulte du procès-verbal d’avis à magistrat.
Le délai qui s’est écoulé entre l’heure d’interpellation par les services de police et l’avis au parquet du placement en garde à vue est raisonnable et respecte les prescriptions légales.

Le moyen soulevé est rejeté.

Sur l’absence de notification du droit en silence dans le cadre de l’audition administrative.

La notification du droit au silence n’étant pas prescrite par la loi dans ce cadre, aucune atteinte aux droits de l’intéressé ne peut être a allégué sur ce motif dans le cadre de son audition.

Le moyen soulevé ne peut donc prospérer.

PAR CES MOTIFS

---