TJ Lille, 2 févr. 2025, RG 25/00231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGRT - M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [M]

MAGISTRAT : Xavier CHARLET

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [B] [J] [U]

DEFENDEUR :
M. [F] [M], NON COMPARANT
REPRESENTE par Maître BADAOUI ARIB Nassima, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
condamnation à 20 ans de réclusion.

L’avocat soulève les moyens suivants :

insuffisance de diligences :

* pas de nouvelle demande de routing.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Xavier CHARLET

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGRT

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Xavier CHARLET, Magistrat, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 07 JANVIER 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 01 Février 2025 reçue et enregistrée le 01 février 2025 à 09h01 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [F] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Me [B] [J] [U], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [F] [M]
né le 01 Janvier 1983 à KERMANSHE(IRAN)
de nationalité Iranienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience,
représenté par Maître Nassima BADAOUI ARIB , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’insuffisance de diligences :

La préfecture a effectué une demande de routing le 03 janvier afin d’obtenir une date de vol. Elle a également saisi les autorités consulaires iraniennes d’une demande de laisser passer consulaire le 04 janvier 2025, puis les a relancé le 20 et le 26 janvier. Ce faisant, elle justifie avoir été diligente pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement. Il n’était pas nécessaire de procéder une nouvelle demande de routing.

Le moyen soulevé sera rejeté .

PAR CES MOTIFS :

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