TJ Lyon, 3 févr. 2025, RG 21/01109

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

3 février 2025

Florence AUGIER, présidente

Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 2 décembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 3 février 2025 par le même magistrat

Madame [P] [C]
C/ Société [9], Société [13]

N° RG 21/01109 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3XG

DEMANDERESSE

Madame [P] [C]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
représentée par Me Amaury CANTAIS, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 2915

DÉFENDERESSES

Société [9],
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7]
représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 505

Société [13],
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 4]
représentée par la SARL Ledoux et associés, avocats au barreau de PARIS,

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 8]
représentée par Mme [O] [E], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : [P] [C], Société [9], Société [13], CPAM DU RHONE, Me Michel LEDOUX, Me Amaury CANTAIS - vestiaire : 2915, Me Denis ROUANET - vestiaire : 505
Une copie revêtue de la formule exécutoire : Me Amaury CANTAIS, vestiaire : 2915

deux copies certifiées conformes au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [P] [C], salariée de l'entreprise de travail temporaire [9], mise à la disposition de la société [13] en qualité d'opératrice de production, a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 2020.

La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 16 décembre 2020 mentionne au titre des circonstances de l'accident : « lors du nettoyage de la ligne, son avant bras droit s'est fait entraîné dans la machine. Le K-way a été entraîné autour de l'axe des brosses de la ligne pain au chocolat ».

Le certificat médical initial du 12 décembre 2020 établi par l'hôpital Privé d'[Localité 10] mentionne au titre des constatations : «fracture ouverte de l'extrémité inférieure des deux os de l'avant-bras droit ».

Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées consolidées le 29 octobre 2023 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente de 7 %.

Mme [P] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 19 mai 2021 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident du travail.

Elle expose que le jour des faits : elle devait effectuer le nettoyage d'une machine de production qui avait été laissée en état de fonctionnement et la manche de sa veste trop grande pour elle, s'est coincée dans l'axe rotatif de la machine entraînant son bras droit ; que son bras est resté coincé près d'une heure entière, le temps que les pompiers réussissent à la dégager.

Elle précise que la société ne lui a prodigué aucune formation, qu'elle ne disposait d'aucun EPI particulier alors que son vêtement était trop grand pour elle, qu'elle a été affectée au nettoyage d'une machine volontairement laissée en marche ce qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur.

Elle indique que par jugement du 7 mai 2024 le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a reconnu la culpabilité de la société [13] des chefs de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail et d'exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité.

Elle sollicite la majoration au taux maximum de l'indemnité en capital servi par la caisse ainsi qu'une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices subis.

Elle demande également que lui soit alloué à titre de provision sur les dommages-intérêts qui lui sont dus les sommes de :

– 2 000 euros au titre de la réparation des souffrances physiques
– 1 000 euros au titre de la réparation de la souffrance morale
– 1 000 euros en réparation du préjudice esthétique
– 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément
– 1 500 euros au titre du préjudice lié à la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
– 1 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et permanent.

Elle demande encore la condamnation de la société [9] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du CPC avec exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société [9] fait valoir qu'aucune faute inexcusable à l'origine de l'accident n'est caractérisée à son encontre et que Mme [C] doit en conséquence être déboutée de ses demandes.

À titre subsidiaire, elle fait valoir que la faute inexcusable résulte des manquements exclusifs de la société [13] et demande qu'elle soit condamnée à la relever et garantir de l'intégralité des conséquences financières résultant de l'action engagée par Mme [P] [C].

Elle demande également la limitation de la mission d'expertise aux souffrances physiques et morales avant consolidation, à la tierce personne avant consolidation et au déficit fonctionnel temporaire et permanent.

La société [13] s'en rapporte à la sagesse du tribunal s'agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable.

Elle expose que seul le taux d'IPP de 7 % lui est opposable et rappelle que les demandes concernant l'assistance tierce personne permanente, l'évaluation des dépenses de santé actuelles et futures, le préjudice professionnel ou le préjudice de perte de possibilités de promotion professionnelle sont des postes qui n'ont pas à être inclus dans la mission d'expertise.

Elle conclut à la réduction des sommes réclamées à titre de provision et au titre des frais irrépétibles.

La CPAM du Rhône ne formule pas d'observation sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et demande au tribunal de prendre acte qu'elle procédera au recouvrement de l'intégralité des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance directement auprès l'employeur.

En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la reconnaissance d'une faute inexcusable

En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il suffit que la faute commise par l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.

La société [13] a été déclarée coupable et condamnée par jugement définitif du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 7 mai 2024 des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois et d'exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité, commis le 12 décembre 2020 à Saint Vulbas.

L'existence d'une condamnation pénale pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l'employeur a eu connaissance du danger dès lors que les règles violées sont liées aux circonstances de l'accident.

Il n'est pas discuté que le jour de l'accident Mme [P] [C] devait réaliser le nettoyage d'une machine de laminage de pain plat laissée volontairement en fonctionnement par l'employeur lorsque la blouse de son K-Way destiné à la protéger des salissures s'est coincée dans l'axe de la machine entraînant son bras droit et lui causant une fracture ouverte de l'extrémité inférieure des deux os de l'avant-bras droit.

En application des articles R. 4321 – 1 et R. 4324 – 2 du code du travail, les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvement des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant dans la mesure où cela est effectivement possible les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre et les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail pouvant entraîner des accidents par contact mécanique doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de telle sorte que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.

Il n'est pas plus contesté que l'employeur n'a défini aucun protocole de nettoyage de la machine, n'a pris aucune disposition particulière pour empêcher l'accès aux zones dangereuses et a laissé Mme [C] avoir accès à des éléments mobiles d'un équipement de travail alors qu'elle portait des vêtements non ajustés ou flottants en violation des dispositions de l'article R. 43 23 – 16 du code du travail

Au vu l'ensemble de ces éléments, la société [13] qui ne pouvait ignorer la dangerosité des pièces mobiles de la ligne qui étaient accessibles par l'opérateur et qui n'a pris aucune des mesures nécessaires pour protéger l'opérateur, a commis une faute inexcusable en sa qualité d'entreprise utilisatrice substituée à la société [9], entreprise de travail temporaire.

L'accident du travail survenu le 12 décembre 2020 est, au vu de l'ensemble de ces éléments, imputable à la faute inexcusable de la société [13].

Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable

Seule la faute inexcusable de la victime, qui se définit comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, autorise à réduire la majoration de la rente.

Compte tenu des circonstances de l'accident Mme [P] [C] n'a pas commis une telle faute.

En conséquence, l'indemnité en capital attribuée par la CPAM du Rhône à Mme [P] [C] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.

Avant-dire droit sur l'indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

Par décision n° 2010 -8 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel, apportant une réserve à l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale, a reconnu aux salariés victimes d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable l'employeur, la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale.

L'expert doit donc avoir pour mission de déterminer l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale subis par Mme [P] [C], sans qu'il ne soit nécessaire à cette dernière, à ce stade de la procédure, de discuter de l'étendue de l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre et de justifier de l'étendue de ses préjudices.

La caisse primaire d'assurance maladie doit faire l'avance des frais d'expertise médicale.

Les éléments médicaux versés aux débats justifient qu'il soit alloué à Mme [P] [C] une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.

Lorsque l'accident est survenu à un travailleur intérimaire et est imputable à une faute inexcusable, la société de travail temporaire qui est tenue en sa qualité d'employeur a le droit d'engager une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice.

Il n'est pas justifié que la société [9] ait commis une faute justifiant un partage de responsabilité.

Il y a lieu en conséquence de dire et juger que la société [9] doit être relevée et garantie par la société [13] de toutes les conséquences résultant de la faute inexcusable.

L'équité commande qu'il soit alloué à Mme [P] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

L'exécution provisoire ne sera pas prononcée en l'état de l'expertise ordonnée.

PAR CES MOTIFS