TJ Meaux, 3 févr. 2025, RG 25/00443

Dossier N° RG 25/00443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 03 Février 2025
Dossier N° RG 25/00443

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20 juillet 2024 par le préfet de SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation à M. X SE DISANT [V] [N] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. X SE DISANT [V] [N] [E], notifiée à l’intéressé le 30 janvier 2025 à 09h10 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 02 février 2025, reçue et enregistrée le 02 février 2025 à 08h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X SE DISANT [V] [N] [E], né le 15 Décembre 1995 à [Localité 20] (ALGERIE)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [X] [B], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me N’DIAYE (cabinet Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. X SE DISANT [V] [N] [E] ;

Dossier N° RG 25/00443

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MOYEN D’IRREGLARITE

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que la levée d’écrou se serait déroulée sans interprète et que l’arrêté de placement aurait donc été notifié sans l’assistance d’interprète, ce qui aurait porté atteinte aux droits de l’étranger ;

Mais attendu que l’intéressé a signé l’arrêté de placement sans réserve, qu’il en est de même de la réitération de ses doits au local de rétention administrative la mention “interprète” ayant été expressément rayée, ce dont il se déduit que l’intéressé n’en a pas sollicité, qu’il s’est exprimé à plusieurs reprises à l’audience en langue française, que la fiche pénale porte comme langue parlée principale le français ; qu’il convient de considérer que que l’assitance du retenu à l’audience par un interprète constitue un interprétariat de confort et que la notification du placement est régulière ; que le moyen sera écarté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires ont été saisies le 31 janvier 2025 à 11 heures 31 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,