TJ Valenciennes, 3 févr. 2025, RG 25/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

Dossier N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRI7

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 03 Février 2025
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT

REQUERANT

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)

M. [M] [P]
né le 10 Février 2004 à [Localité 3] (NORD)
[Adresse 2]
[Localité 1]

ayant pour avocat Me Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES

Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4].

AUTRE PARTIE

Monsieur/Madame le procureur de la République

COMPOSITION

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Jean-Philippe OTTGreffier : Justine GONCALVES
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] enregistrée au greffe du
magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 02 Février 2025 à 16h45, saisissant le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement ;

Vu la réception par courriel en date du 3 février 2025 de la décision mettant fin à la mesure d’isolement de [M] [P] ;

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 2 février 2025 adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [M] [P] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le 03 Février 2025 à 14h00
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de
liberté dans le domaine des soins sans consentement,