TJ Orléans, 2 févr. 2025, RG 25/00667
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00667 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAVI
Minute N°25/00166
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 02 Février 2025
Le 02 Février 2025
Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Mallory LE CLOUEREC, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 15 juin 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 29 janvier 2025, notifié à Monsieur [D] [Z] alias [D] [E] le 29 janvier 2025 à 15h32 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [D] [Z] alias [D] [E] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 janvier 2025 à 11h44
Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 01 Février 2025, reçue le 01 Février 2025 à 11h12
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [D] [Z] alias [D] [E]
né le 23 Décembre 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Madame [G] [F], interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne-catherine LE SQUER en ses observations.
M. [D] [Z] alias [D] [E] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
[Z] [D] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 janvier 2025.
Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête
A peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de notification des droits de garde à vue.
En l’espèce, ne figure pas parmi les éléments de la procédure le procès-verbal de placement en garde à vue de [Z] [D].
Il y aura donc lieu de constater l’irrecevabilité de la requête en prolongation du maintien en rétention administrative, sans qu’il n’y ait lieu à statuer sur les moyens tenant à l’irrégularité de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/00666 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/00667 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00667 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAVI ;
Constatons l’irrecevabilité de la requête en prolongation du maintien en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [Z] alias [D] [E]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 02 Février 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Février 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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