TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 25/00859

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/00859 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SPU
MINUTE: 25/00221

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [Z]
né le 13 Décembre 1983 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4]

Le 27 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [N] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 29 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Z].

Le 04 février 2025, Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé un mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [Z]. Par conséquent, la saisine n’a plus lieu d’être.

La saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS