TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 25/00823

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/00823 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SJD
MINUTE: 25/00218

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [M] [H]
née le 21 Décembre 1997 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER [4]

Le 24 janvier 2025, le directeur de CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [M] [H].

Depuis cette date, Madame [M] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 28 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [H]. A la même date, cette dernière a fait l’objet d’un transfert vers L’HOPITAL [5] sur le site d’[Localité 3].

Le 04 février 2025, le secteur psychiatrique des Urgences de l’HOPITAL [5] sur le site d’[Localité 3] (95) a envoyé un mail nous informant de ce que Madame [M] [H] y est hospitalisée en service libre. Il s’ensuit que la mesure de soins sans consentement a été levée.

Par conséquent, l’intéressée étant hospitalisée au sein du secteur psychiatrique des Urgences de l’HOPITAL [5] en service libre depuis le 30 janvier 2025, la saisine du juge des libertés et de la détention par Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER [4] n’a plus lieu d’être et est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS