TJ Lyon, 4 févr. 2025, RG 25/00383

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/00383 - N Portalis DB2H-W-B7J-2J5R
Ordonnance du : 04 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25/01/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [N] [B] épouse [V]
née le 08 Avril 1980

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30/01/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [N] [B] épouse [V] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BECHETOILLE-CALVETTI Maroussia, avocat de permanence, représentant Madame [N] [B] épouse [V],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [O], médecin de l’établissement, en date du 30/01/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [B] épouse [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Madame [N] [B] épouse [V] en hospitalisation complète est régulière;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS