TJ Bourg-en-Bresse, 4 févr. 2025, RG 24/00633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 FEVRIER 2025

N° RG 24/00633 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5R2

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

S.A.R.L. AEDES GRAND [Localité 4], immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 847 662 772, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 1]

représentée par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8

DEMANDERESSE

et

S.A.S. FONCIA LEMANIQUE, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 418 633 350, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 07 Janvier 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 21 novembre 2024, la société Aedes Grand [Localité 4], désignée selon délibération d’assemblée générale du 11 septembre 2024 en qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble Les Floralies à [Localité 3] (Ain), reprochant à la société Foncia Lémanique, l’ancien syndic, de ne pas lui avoir communiqué tous les éléments liés à la gestion de la copropriété, l’a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de communication forcée, sous astreinte, des documents litigieux et en paiement des sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de la résistance abusive de son adversaire et de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 7 janvier 2025, la société Aedes Grand [Localité 4], représentée par son avocat, a indiqué se désister de sa demande de communication de pièces sous astreinte, maintenant cependant celles de dommages et intérêts pour cause de résistance abusive et au titre des frais de procédure.

Également représentée par son avocat, la société Foncia Lémanique a demandé en réponse au président, selon le dispositif de ses écritures, de :
“Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et particulièrement son article 18-2,
Vu l’article 34 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Vu les pièces versées aux débats,
- DONNER ACTE à la société AEDES GRAND [Localité 4] de ce qu’elle désiste de sa demande de condamnation de la société FONCIA LEMANIQUE à lui communiquer en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Tilias l’intégralité des documents relatifs à l’état de trésorerie du syndicat des copropriétaires, les références du compte bancaire du syndicat des copropriétaires ainsi que les coordonnées de la banque et le règlement de copropriété et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- DONNER ACTE à la société AEDES GRAND [Localité 4] de ce qu’elle désiste de sa demande de condamnation de la société FONCIA LEMANIQUE à lui communiquer en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier les Tilias l’intégralité des archives du syndicat des copropriétaires et tous les documents dématérialisés relatifs à la gestion courante des intérêts du syndicat des copropriétaires et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- DECLARER IRRECEVABLE la demande formulée par la société AEDES GRAND [Localité 4] de condamnation de la société FONCIA LEMANIQUE à lui payer la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive à la transmission des documents et notamment des fonds du syndicat
A titre subsidiaire,
- DEBOUTER la société AEDES GRAND [Localité 4] de sa demande de condamnation de la société FONCIA LEMANIQUE à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive à la transmission des documents et notamment des fonds du syndicat des copropriétaires,
En tout état de cause,
- DEBOUTER la société AEDES GRAND [Localité 4] de sa demande de condamnation de la société FONCIA LEMANIQUE à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- CONDAMNER la société AEDES GRAND [Localité 4] à verser à la société FONCIA LEMANIQUE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance”.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Aedes Grand [Localité 4] n’a finalement pas maintenu sa demande de communication de pièces. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

La société Aedes Grand [Localité 4] ne prouve pas avoir subi un préjudice particulier du fait de la résistance supposée abusive de la société Foncia Lémanique. Non fondée, sa demande en paiement de dommages et intérêts compensatoires sera en conséquence rejetée.

La solution donnée au litige justifie de laisser à chaque partie la charge des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent référé. Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,