TJ Meaux, 4 févr. 2025, RG 25/00453

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Ordonnance du 04 Février 2025
Dossier N° RG 25/00453

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 12 avril 2023 rendu par la 14ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris prononçant à l’encontre de M. [W] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 janvier 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [W] [C], notifiée à l’intéressé le 30 janvier 2025 à 10h27 ;

Vu le recours de M. [W] [C], né le 13 Février 1980 à KAOLACK (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise daté du 31 janvier 2025, reçu et enregistré le 03 février 2025 à 12h46 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Monsieur [W] [C], né le 13 Février 1980 à [Localité 15] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

- Me ISCEN Elif (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
- M. [W] [C] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que l’article L741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification” et précise qu’il sera statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 dudit code;

Attendu que les article 641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais de rétention ; qu’un délai exprimé en jours expire le dernier jour à 24 heures sans que soit applicable la prolongation du délai expirant un dimanche ou un jour férié (Avis 1ère Civ. 7 janvier 2025) ;

Attendu qu’en l’espèce M. [W] [C] a été placé en rétention administrative par arrêté notifié le 30 janvier 2025 à 10h31; que le délai de 4 jours expirait le 2 février 2025 à 24H00 ; qu’il résulte de la procédure que le recours a été reçu au greffe le 3 février 2025 à 12h46 ; que le recours en contestation de l’arrêté est donc irrecevable pour avoir été introduit hors délai ;

PAR CES MOTIFS,