TJ Meaux, 4 févr. 2025, RG 25/00451

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 04 Février 2025
Dossier N° RG 25/00451

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 juillet 2024 par le préfet de Essonne faisant obligation à M. [H] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 novembre 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [H] [I], notifiée à l’intéressé le 22 novembre 2024 à 14h45 ;

Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 03 février 2025, reçue et enregistrée le 03 février 2025 à 11h25 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours de :

Monsieur [H] [I], né le 01 Juin 1995 à [Localité 1] ( COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été déféré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,