TJ Nantes, 4 févr. 2025, RG 16/02145
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Texte de la décision
MINUTE N°
04 Février 2025
N° RG 16/02145 - N° Portalis DBYS-W-B7A-INGG
[U] [W]
Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
1 CC délivrée le
à
la SCP MJuris
PR
TPG
[U] [W]
la SCP LAGOUCHE - JARRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du quatre Février deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
Débats en chambre du conseil du 28 Janvier 2025, devant Mme PITEUX siégeant en juge rapporteur, sans opposition des parties qui a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 04 Février 2025
Jugement réputé contradictoire rédigé par Mme PITEUX, mis à disposition au greffe le 04 Février 2025
DEMANDEUR
G.I.E. URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3]
d’une part
DEFENDEUR
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
Défendeur non comparant bien que régulièrement assigné à personne
d’autre part
Vu le jugement en date du 25 avril 2017 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [W],
Vu le rapport déposé le 19 novembre 2024 par la SCP MJuris en la personne de Me [Y] [S], liquidateur, concluant à la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,
Vu le rapport du juge-commissaire du 27 janvier 2025,
Vu l’avis du ministère public en date du 27 janvier 2025, à qui la cause a été communiquée conformément à l'article 425 du code de procédure civile,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce et les articles R. 643-16 et suivants dudit code,
Le débiteur, dûment appelé à l'audience est absent.
A l'audience du 28 Janvier 2025 en chambre du conseil, a été entendue :
- Me [Y] [S], mandataire judiciaire de la SCP MJuris.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (LOIRE ATLANTIQUE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RCS : NON INSCRIT
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 643-18 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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