TJ Nanterre, 4 févr. 2025, RG 24/08870
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
04 Février 2025
N° RG 24/08870
N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5SG
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[Y], [J] [F]-[U]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [Y], [J] [F]-[U]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Comparant
AUTRES PARTIES
Madame [B], [I] [E] épouse [F]-[U]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Comparante
Monsieur [K], [O] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Comparant
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 7 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Du mariage de Mme [B] [E] et de M. [R] [W], divorcés le [Date mariage 4] 1976, est issu M. [K] [W], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 11].
Mme [B] [E] et M. [Y] [M]-[U] se sont pacsés le [Date mariage 6] 2020. De leur relation est née Mme [H] [M]-[U] le [Date naissance 2] 1978.
Par acte notarié en date du 8 novembre 2023, M. [K] [W] a consenti à son adoption simple par M. [Y] [M]-[U].
Par requête déposée le 27 mars 2024, M. [Y] [M]-[U] sollicite que soit prononcée l'adoption simple de M. [K] [W].
Le procureur de la République a émis le 10 octobre 2024 un avis écrit réservé à la requête en adoption en raison de l'absence d'information donnée au père biologique de l'adopté.
L'affaire a été examinée à l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle ont comparu M. [Y] [M]-[U], M. [K] [W] et Mme [B] [E].
M. [Y] [M]-[U] réitère sa demande d'adoption simple. Il expose qu'il a rencontré la mère de l'adopté alors que celui-ci était âgé de quatre ans et qu'il l'a toujours considéré comme son fils au même titre que [H], née de sa relation avec Mme [B] [E].
M. [K] [W] réitère son consentement à l'adoption. Il confirme que l'adoptant l'a élevé et considère que l'adoption permettra d'officialiser leurs relations. Il précise qu'il n'a plus de contacts avec son père biologique depuis 1976. Il ajoute qu'il souhaite conserver son nom de famille.
Mme [B] [E] exprime son consentement à l'adoption. Elle confirme les déclarations de son fils et précise que le père de l'adopté l'a accueilli une fois en hébergement à la suite de leur divorce puis a exprimé le souhait de ne plus s'occuper de lui.
Le ministère public a émis un avis favorable à la demande au vu des explications fournies.
La décision a été mise en délibéré au 4 février 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l'adoption simple de
M. [K], [O] [W]
Né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)
Par
M. [Y], [J] [M]-[U]
Né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 12] (Essonne),
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l'adopté conservera le nom de famille [W],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 27 mars 2024, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté n° 1109 dressé le 28 novembre 1972 par l'officier de l'état civil de [Localité 11] (Hauts-de-Seine) ;
signé le 4 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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