TJ Amiens, 4 févr. 2025, RG 25/00005

DU QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[O] [N]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME

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N° RG 25/00005
N°Portalis DB26-W-B7J-IF2A

N° minute

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [N]
1 rue André Lamarre
80300 ALBERT

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME
Direction des Affaires Juridiques
43 rue de la République B.P. 2615
80026 AMIENS CEDEX 1

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 janvier 2025, Madame [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une requête aux fins d’obtenir l’allocation aux adultes handicapés et la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”.

Saisie dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Somme avait en effet rejeté sa demande lors de sa séance du 4 décembre 2024.

Par courriers du 9 janvier 2025, le vice-président du tribunal judiciaire, chargé du pôle social, a sollicité les observations des parties quant à la désignation d’un consultant en application des articles R.142-10-5, et R.142-16 à R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.
Décision du 04/02/2025 RG 25/00005

Suivant lettre datée du 31 janvier 2025, reçue au greffe le 4 février, [O] [N] a indiqué se désister de l’instance, suite aux explications fournies par la maison départementale des personnes handicapées 80 (MDPH 80) lors d’un échange téléphonique.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, [O] [N] a informé le 4 février 2025 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La MDPH 80 et le conseil départemental de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS