TJ Havre, 4 févr. 2025, RG 25/00094

N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYMC Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- M. Le procureur de la république

le 04 Février 2025

Le greffier
Débats à l'audience du 04 Février 2025
Décision du 04 Février 2025

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre, par téléphone avec le Centre Pierre Janet,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2] le 02 février 2025 de :

[W] [S]
né le 19 Février 1988 à [Localité 2]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [3]
[Adresse 1]
[Localité 2].

Vu la décision de placement en contention de [W] [S] prise par le Docteur [V] le 02 février 2025 à à 07h50.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 03 Février 2025 à 17h10,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le retour de l’accusé réception de l’avis d’audience sur lequel le Docteur [Z] [P] précise que la contention est levée depuis le 3 février 2025 à 18H15.

Attendu que [W] [S] ne fait plus l’objet d’une mesure de contention et que la requête dont Nous sommes saisis est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS