CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 25/00108

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/00108 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQUS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2024

Date de la saisine : 07 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 16 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANT

M. [G] [L], représentant de l'EURL Ô BROZER'S

INTIMEE

S.A.S. METRO FRANCE

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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 930-1 du Code de procédure civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011)

OPDT N°14

Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier,

Vu le courrier adressé par M. [L] par lequel il indique former appel de la décision du tribunal de commerce de Rennes du 16 septembre 2024,

Vu la demande d'observations qui lui a été adressée quant à l'irrecevabilité de l'appel formé par simple courrier,

Vu l'absence de réponse,

Vu les articles 900 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Cette transmission, en matière de représentation obligatoire, est réalisée par un avocat postulant du ressort de la cour d'appel de Rennes.

En l'absence de respect de ces formalités, il convient de déclarer l'appel de M. [L] irrecevable et de le condamner aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,