CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 24/03389

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 13

N° RG 24/03389 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3LG

DÉBITEUR :

[D] [K]

M. [D] [K]

C/

[10]

[19] [Localité 17]

[12]

SIP [Localité 18]

[11]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [D] [K]

[10]

[19] [Localité 17]

[12]

SIP [Localité 17] 2

[11]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Décembre 2024

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [D] [K]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représenté par Me Thibault NORMAND, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Agathe DERRIEN, avocat au barreau de RENNES

INTIME(E)S :

[10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Mme [Y] [P], munie d'un pouvoir spécial

[19] [Localité 17]

Centre des Finances Publiques

[Adresse 1]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/07/2024

[12]

[Adresse 15]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/07/2024

SIP [Localité 17] 2

[Adresse 2]

[Adresse 16]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/07/2024

[11]

[Adresse 14]

Service des aides financières

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/07/2024

****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 27 juillet 2023, M. [D] [K] a saisi la [13] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

 

Suivant décision du 31 août 2023, la commission a décidé d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

 

La société [10] a contesté cette décision.

 

Suivant jugement du 14 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :

 

Déclaré la société [10] recevable en sa contestation.

Infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement.

Renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure selon la voie classique.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

 

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 7 juin 2024, M. [D] [K] a interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2024.

 

M. [D] [K] a comparu et indiqué se désister de son appel.

 

La société [10] a comparu et n'a formulé aucune demande.

 

Les autres parties n'ont pas comparu.

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

 

Il emporte acquiescement du jugement.

 

M. [D] [K], appelant, a indiqué se désister de son appel.

 

Il convient de décerner acte à M. [D] [K] de son désistement d'appel.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

 

 

PAR CES MOTIFS :